Conditions générales d'utilisation
  1. Objet

La société NERF DEMO (ci-après, « DINO RUN RUN ») édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.dinorunrun.com ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le voyage et donc les frais qui y sont associés. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme (ci-après, la « Plateforme »). Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que DINO RUN RUN n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

  1. Définitions

Dans les présentes, « Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Covoiturage ou une Annonce de Bus ; « Annonce de Covoiturage » désigne une annonce concernant un Voyage posté sur la Plateforme par un Conducteur ; « DINO RUN RUN » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ; « Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ; « Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ; « Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ; « Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ; « Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ; « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ; « Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ; « Participation aux Frais » désigne, pour un Voyage en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ; « Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ; « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ; « Prix » désigne le prix toutes taxes comprises demandé par le Conducteur pour une place à bord du véhicule ; « Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ; « Services » désigne l’ensemble des services rendus par DINO RUN RUN par l’intermédiaire de la Plateforme ; « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.DINORUNRUN.fr ; « Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Covoiturage ou un Trajet « Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ; « Voyage » désigne le Trajet aller et le Trajet retour proposés par un conducteur.

  1. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ; Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant DINO RUN RUN, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec DINO RUN RUN. En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai DINO RUN RUN. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié DINO RUN RUN de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

DINO RUN RUN peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. DINO RUN RUN ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

  1. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Voyage en Covoiturage que vous comptez effectuer (festival/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.). Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes : (i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ; (ii) vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ; (iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ; (iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ; (v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ; (vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Voyage est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ; (vii) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Voyage en Covoiturage sur la Plateforme ; (viii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ; (ix) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ; (x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ; (xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel. Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Voyage en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage. Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de DINO RUN RUN. DINO RUN RUN se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services. Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une Place

DINO RUN RUN a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Voyages proposés sur la Plateforme. Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Voyage envisagé.

4.2.1. Voyage en Covoiturage

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Covoiturage), (ii) soit acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, le Passager choisit sa méthode de paiement en ligne. Après validation de la demande de Réservation, par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »), et les Frais de service lui seront débité par DINO RUN RUN. Le Passager s’engage à verser le montant des Frais de Participation au Conducteur le jour du Trajet aller du voyage. Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement 1 jour avant le jour du Trajet aller. A compter de la Confirmation de la Réservation, DINO RUN RUN vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à DINO RUN RUN et aux autres Membres participant au Voyage de Covoiturage, le cas échéant.

Toutefois, DINO RUN RUN permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur, au moment de la Réservation, les prénoms, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans pour un Voyage en Covoiturage. Dans le cas où vous réservez une Place pour un Voyage en Covoiturage pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Conducteur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée. En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel. Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.

  1. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous. 5.1. Participation aux Frais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un Voyage en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité.

Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Voyage en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme. Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, DINO RUN RUN vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Voyage en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Voyage en Covoiturage. Afin d’éviter les abus, DINO RUN RUN limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

5.2. Frais de Service

Dans le cadre des Voyages, DINO RUN RUN prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais ou du Prix, le cas échéant. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont accessibles ICI. Les Frais de Service sont perçus par DINO RUN RUN pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation par un Passager. 5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que DINO RUN RUN peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

  1. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Voyage en Covoiturage. En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Voyage en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Voyage en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable. DINO RUN RUN se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à DINO RUN RUN, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice. DINO RUN RUN se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des voyages proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à DINO RUN RUN que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

  1. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Voyages en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, DINO RUN RUN n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. L’annulation d’une Place d’un Voyage en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après : – En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est ne sera pas remboursé de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire les Frais de Service afférents). De même lorsque le Conducteur annule un Voyage en Covoiturage ; – En cas d’annulation imputable au Passager : le Passager est ne sera pas remboursé de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire les Frais de Service afférents).

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Voyage en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU. DINO RUN RUN apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et DINO RUN RUN consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

  1. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Voyages, vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ; (ii) ne transmettre à DINO RUN RUN (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de DINO RUN RUN ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ; (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de DINO RUN RUN, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ; (vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ; (vii) ne pas contacter un autre Membre , notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ; (viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ; (ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à : (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Voyage en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ; (ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ; (iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ; (iv) publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des voyages réellement envisagés ; (v) effectuer le Voyage en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous) ; (vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ; (vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ; (viii) communiquer à DINO RUN RUN ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ; (ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Voyage en Covoiturage, en informer sans délais vos Passagers ; (x) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ; (xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ; (xii) ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ; (xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ; (xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ; (xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ; (xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Voyage en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements des Passagers

8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Voyage en Covoiturage, vous vous engagez à : (i) adopter un comportement convenable au cours du Voyage en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ; (ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ; (iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ; (iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ; (v) communiquer à DINO RUN RUN ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ; (vi) ne transporter, lors d’un Voyage en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ; (vii) en cas de Voyage en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ; (viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous. Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. DINO RUN RUN se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

  1. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec DINO RUN RUN à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un mail sur hellodinorunrun@gmail.com. En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) DINO RUN RUN a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, DINO RUN RUN se réserve la possibilité de : (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte. Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à DINO RUN RUN. DINO RUN RUN décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

  1. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, DINO RUN RUN est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par DINO RUN RUN conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

  1. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par DINO RUN RUN

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, DINO RUN RUN est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. DINO RUN RUN vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de DINO RUN RUN. Notamment, vous vous interdisez de : (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par DINO RUN RUN ; (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme. 11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à DINO RUN RUN une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à DINO RUN RUN la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez DINO RUN RUN, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec DINO RUN RUN, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante : (i) vous autorisez DINO RUN RUN à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ; (ii) vous autorisez DINO RUN RUN à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

  1. Rôle de DINO RUN RUN

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Voyage en Covoiturage comportant un Trajet aller et un Trajet retour. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Voyage et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que DINO RUN RUN n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres ou un en vue de partager les frais afférents à un Voyage. DINO RUN RUN n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Voyage sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que DINO RUN RUN ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Voyages proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, DINO RUN RUN ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de DINO RUN RUN se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme. Dans le cadre d’un Voyage en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil). En sa qualité d’intermédiaire, DINO RUN RUN ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Voyage, et notamment du fait : (i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Voyage et à ses modalités ; (ii) l’annulation ou la modification d’un Voyage par un Membre ; (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Voyage.

  1. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

DINO RUN RUN s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, DINO RUN RUN se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

  1. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et DINO RUN RUN relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative. DINO RUN RUN pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par DINO RUN RUN avant son entrée en vigueur.

  1. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française. Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à DINO RUN RUN de tout litige afin d’obtenir une solution amiable. Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

  1. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société NERF DEMO, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 834.678.096 (numéro de TVA intracommunautaire : FR58834678096) dont le siège social est situé au 41, rue Louis Blanc – 75010 Paris (France) (email : hellodinorunrun@gmail.com, tel : 06.34.99.11.95), représentée par son Président, Franck Dupont, Directeur de la publication du Site. Le Site est hébergé sur les serveurs de DigitalOcean LCC. Pour toute question, vous pouvez contacter NERF DEMO en envoyant un e-mail sur hellodinorunun@gmail.com. Date de mise à jour: 3 juillet 2018 –